Dernière mise à jour : 1 Octobre 2023
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation de fonctionnalités et services (« Services ») accessibles sur les différents interfaces Supplay : https://www.supplay.fr/, https://www.supplay.biz/ et https://www.e-reporting.biz (désignés individuellement par « Site ») ou via l’application mobile Supplayer (disponible en téléchargement dans les portails officiels des éditeurs de système d’exploitation mobiles, « Application ») édités par la société Supplay (« SUPPLAY »).
Toute utilisation des Services sera réputée être intervenue sur le territoire français.
Aux fins des présentes, les expressions « vous », « votre », « Utilisateur », désignent tout utilisateur des Services, enregistré ou non-enregistré, consultant, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément, de quelque nature que ce soit, d'une page html, applets java ou autres, et/ou accédant, ayant tenté d'accéder ou ayant accédé à tout Service, quels que soient le code et/ou la technologie utilisée et accessible via le Site ou l’Application.
En utilisant les Services ou en installant l’Application, vous acceptez de vous soumettre à ces conditions générales d’utilisation. Veuillez lire ces conditions attentivement avant l’utilisation et/ou l’acceptation. Le cas échéant, nos Services étant variés, certains Services peuvent être soumis à des conditions spécifiques additionnelles. Si vous choisissez d’utiliser ces Services, vous acceptez d’être engagé contractuellement et de respecter ces conditions additionnelles.
Les services sont édités par SUPPLAY, société par actions simplifiée au capital social de 9 000 000,00 € domicilié au 2 rue Gaston Boyer, à Reims (51100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 337 080 543.
Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de compléter obligatoirement et correctement l'ensemble de certains champs signalés à cet effet par SUPPLAY. SUPPLAY se réserve la possibilité de supprimer tout compte mentionnant des informations incomplètes ou erronées
En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon des informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous communiquez à SUPPLAY par l'intermédiaire des Services et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l'actualisation. A ce titre, vous déclarez et garantissez, lorsque vous communiquez avec nous, être l’auteur des contenus échangés, ne pas usurper l’identité d’une autre personne, ne pas utiliser par une fausse adresse mail et ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile ; il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements.
SUPPLAY s’efforce d’uniformiser la gestion de ses interfaces, néanmoins certains Services ou fonctionnalités de Services ne sont accessibles que via l’une ou l’autre des interfaces : Site ou Application. De même, pour des raisons d’accessibilité ou de préférence d’usage, vous êtes invité à choisir de consulter certains Services sur l’une ou l’autre de ces interfaces.
Ce Service est destiné aux entreprises et personnes morales et permet de solliciter directement SUPPLAY notamment pour les services suivants :
L’accès à ce Service est réservé aux clients SUPPLAY.
Pour accéder à ce Service, vous devez valider l’email de création de votre compte « Espace Client », adressé par SUPPLAY. Une fois votre compte « Espace Client » validé, La sécurisation du compte sera achevée une fois que vous cliquerez sur le lien qui vous sera communiqué par mail, et que vous aurez créé votre mot de passe.
Pour bénéficier de certaines fonctionnalités, il vous sera demandé d’identifier le destinataire des factures, le signataire des contrats ainsi que le valideur des relevés d’activités. En renseignant les informations ci-avant, vous garantissez que les personnes identifiées ont tous pouvoirs pour réaliser les opérations correspondantes.
L'accès à ce Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs enregistrés. Il est réservé aux personnes de plus de 16 ans. Votre inscription à ce Service vous est confirmée par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée lors de votre inscription.
Vous certifiez sur l’honneur que les renseignements que vous portez à la connaissance de SUPPLAY sont exacts, être libre de tout engagement et ne pas être dans une situation ne permettant pas l’emploi salarié (congés payés, congés maternité, maladie…). En cas de changement de votre situation, vous vous engagez à prévenir SUPPLAY.
Pour accéder à ce Service vous devez disposer d’une adresse e-mail valide
Une fois votre compte Supplayer créé, vous pourrez :
Afin de protéger vos données personnelles et de ne conserver que des informations à jour, si votre inscription n'a pas été suivie d'une mission et/ou d'un recrutement auprès de l'un de nos clients, votre compte Supplayer candidat sera supprimé vingt quatre mois après votre dernière connexion. Un mois avant échéance, un message de la part de SUPPLAY vous alertera de sa suppression prochaine. Si vous le désirez, vous pourrez ainsi le réactiver pour vingt quatre mois par une simple connexion à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Pour répondre à des besoins spécifiques de sélection pour ses clients, SUPPLAY est susceptible de leur communiquer les documents ou informations pertinents que vous nous avez transmis ce que vous reconnaissez accepter.
A ce titre, SUPPLAY pourra transmettre votre CV tel que vous l’avez téléchargé lors de la création de votre compte, y compris les coordonnées et photographies. Si vous ne souhaitez pas que vos coordonnées et photographies soient transmises à nos clients, nous vous invitons à télécharger dans l’onglet « Mes CVs », un CV sans photographies ni coordonnées en l’intitulant « Anonyme ».
Lorsque vous êtes détaché en mission de travail temporaire, vous vous engagez à signer et retourner à votre agence SUPPLAY le contrat de mission qui vous aura été adressé ; lorsque vous avez choisi de le recevoir au format dématérialisé, une fois signé électroniquement celui-ci est automatiquement remis à SUPPLAY.
Les services de dématérialisation permettent aux salariés intérimaires d’activer un coffre-fort numérique (ci-après, « Coffre-Fort Numérique ») afin de recevoir les bulletins de paie sous forme électronique.
Le Coffre-Fort Numérique, notamment accessible à l’adresse https://www.e-coffrefort.fr/, est un espace de stockage accessible à distance. Ce Coffre-Fort Numérique est fourni par une société tierce : Ofsad
A la suite de l’activation des services, l’Utilisateur recevra un courriel en vue de la fourniture du service de Coffre-Fort Numérique et de la création de ses identifiants de connexion. Le Service de Coffre-Fort Numérique est soumis à des Conditions Générales d’Activation et d’Utilisation publiées par Ofsad SUPPLAY n’est aucunement responsable ni de la disponibilité du Coffre-Fort Numérique ni du niveau des services offerts par Ofsad. Une fois confirmée la souscription au Coffre-Fort Numérique, l’Utilisateur est directement lié à Ofsad et pourra continuer à bénéficier du Coffre-Fort Numérique, selon les conditions publiées par Ofsad, y compris après cessation des relations avec SUPPLAY.
En activant les services de dématérialisation, l’Utilisateur, salarié intérimaire de SUPPLAY, accepte expressément de recevoir de SUPPLAY ses bulletins de paie au format électronique, tel que prévu par l’Article L3243-2 du Code du Travail.
Les salariés intérimaires de SUPPLAY peuvent à tout moment, depuis leur espace intérimaire Supplay.fr, décider d’activer ou de désactiver leur souscription aux services de dématérialisation. La prise en compte se fait dans les meilleurs délais.
SUPPLAY se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des Services de dématérialisation. SUPPLAY en informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais, et le cas échéant, transmettra les documents prévus au format papier aux coordonnées indiquées par l’Utilisateur dans son compte Supplayer.
L'ensemble du contenu présenté sur les Services, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive : l'architecture, les textes, les contenus de formation, les photographies, les illustrations, les applications..., est la propriété de SUPPLAY, de ses prestataires techniques, ou de leurs ayants droits.
Lors de votre accès aux services, SUPPLAY accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, incessible, non exclusive, révocable et non sous-licenciable pour l'accès et l'utilisation du Site et/ou de l’Application. Cette licence a pour seul but de vous permettre d'utiliser le Site et/ou l’Application d'une manière conforme aux présentes CGU.
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, extraction, ou exploitation non expressément autorisée par SUPPLAY, intégrale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque procédé que ce soit d'un élément du Site ou de l’Application, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
« SUPPLAY », et les différents logos et dénominations publiés dans les Services sont déposés ou protégés conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, leur reproduction sans autorisation préalable et écrite de leur titulaire constituerait également une contrefaçon.
Vous acceptez de ne pas modifier, détruire, masquer ou supprimer de quelque autre manière toute notification ou identification de droits d’auteur ou de propriété contenue dans les Services, ainsi que les présentes CGU.
Vous ne devez pas, ou ne devez pas laisser de tierces personnes en votre nom, (i) faire ou distribuer des copies des Services, (ii) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, procéder à une ingénierie inverse, démonter, décompiler, transférer, échanger ou traduire les Services ; ou (iii) créer des œuvres dérivatives des Services de quelque nature que ce soit. Vous n’êtes pas autorisé à copier toute partie des Services ou d’utiliser dans un but commercial, de louer, de proposer à la location, de prêter, de vendre, de publier, de proposer sous licence ou sous-licence, de distribuer, d’attribuer ou de transférer de quelque autre manière que ce soit toute partie des Services à un tiers quel qu’il soit.
Avant toute connexion aux Services, il vous appartient de vous assurer que votre équipement vous permet bien l'accès au Service, le cas échéant dans une configuration sécurisée. De même, avant toute utilisation des Services, il vous appartient de vous assurer que la mémoire-cache de votre équipement ou navigateur a été vidée, afin le cas échéant, de vous assurer que les pages ou contenus accessibles soient à jour. SUPPLAY se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de retirer tout ou partie des fonctionnalités ou des Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Vous êtes invité à télécharger et installer toute mise à jour des Services, notamment de l’Application.
L’Utilisateur est seul responsable de la saisie de ses données, SUPPLAY ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une information erronée. Dans le cas où l'Utilisateur renseigne des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou mensongères, SUPPLAY peut, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur et refuser l'accès, temporairement ou définitivement, à tout ou partie des Services fournis par le Site et/ou l’Application.
SUPPLAY soutient et défend des valeurs de tolérance, de diversité, de respect d'autrui.
L'Utilisateur s'engage ainsi à respecter ces valeurs lors de l'utilisation du Site et/ou de l’Application.
En particulier :
Vous demeurez seul responsable de votre utilisation du Site, de l’Application, du contenu que vous créez, envoyez ou stockez par l'intermédiaire du Site et/ou de l’Application. SUPPLAY ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation du Site et/ou de l’Application par l'Utilisateur, ou tout tiers (autorisé ou non).
A l’occasion de votre accès aux Services, SUPPLAY est susceptible d’obtenir automatiquement certaines données vous concernant (notamment des données techniques relatives à l’usage des Services, comme l'adresse Protocole Internet (IP) de votre équipement, votre type de connexion, l'adresse IP de votre fournisseur de services Internet, la date et l'heure d'accès au Service, l'adresse Internet du site web depuis lequel vous êtes redirigés vers les Services, le système d'exploitation que vous utilisez, les pages auxquelles vous accédez, le nombre d’activation de fonctionnalités dans les Services, votre type d’équipement, le numéro de version de nos Services que vous utilisez) ainsi que les informations que vous postez ou téléchargez dans les Services. Ces données peuvent être utilisées pour l'administration, l’amélioration et la sécurisation de nos Services.
Vous êtes informé que l’utilisation de certaines fonctionnalités de Services (particulièrement dans l’Application) peuvent nécessiter l’usage de données de géolocalisation, notamment la position géographique de votre équipement mobile, ce que vous acceptez si vous souhaitez pouvoir utiliser ces fonctionnalités.
Le Site et l’Application peuvent contenir des liens redirigeant vers d'autres sites, applications et données de tiers ces liens seront uniquement fournis à titre d'information, sans que SUPPLAY n’ait aucun contrôle sur le contenu ou les données de ces sites.
Dans la mesure où SUPPLAY ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. SUPPLAY n’est pas responsable des données personnelles que les tiers peuvent collecter.
De plus, SUPPLAY ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
SUPPLAY, ses dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation du Site, de l’Application et/ou de tout Service.
SUPPLAY s'efforce de maintenir le Site et l’Application en état de marche et sans interruption ni suspension, mais ne peut pas promettre un fonctionnement continu du Site et de l’Application sans aucun problème.
L'Utilisateur reconnaît que le Site et l’Application sont fournis « tels quel » et « tel que disponibles » sans garantie d'aucune sorte. En outre, bien que SUPPLAY s'efforce de fournir une bonne expérience à l'Utilisateur, nous ne pouvons affirmer ou garantir que : (a) le Site et l’Application seront toujours sécurisés ou sans erreur ou altérations ; (b) le Site et l’Application fonctionneront toujours sans retard, perturbation ou imperfection.
SUPPLAY, ses dirigeants et/ou salariés, ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d'une connexion et/ou utilisation du Site et/ou de l’Application et/ou de tout Service.
SUPPLAY est susceptible de vous accorder, pour l'utilisation de certains Services, des identifiants et codes d'accès nécessaires à votre connexion au Service (« Identifiants »). Ces Identifiants sont strictement personnels, non transmissibles, confidentiels et sont placés sous votre responsabilité. Veillez à ne pas transmettre à des tiers ces Identifiants afin de préserver la confidentialité des données professionnelles et personnelles que vous nous avez transmises ainsi que des informations accessibles par ce Service.
Tout accès à un Service, son utilisation ainsi que toute opération via celui-ci, effectué au moyen de vos Identifiants, sera réputé avoir été effectué par vous. Par conséquent, vous vous engagez à ne pas céder ni communiquer vos Identifiants à un tiers. Vous demeurez seul responsable de l'utilisation de ces derniers et vous vous engagez à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer et de préserver leur confidentialité.
Dans l'hypothèse où SUPPLAY aurait quelque raison de croire à un usage abusif ou non conforme d’Identifiants et plus généralement aux fins d’assurer la sécurité des Services, SUPPLAY se réserve la faculté, à tout moment, sans préavis ni formalité préalable et sans que cela ne donne droit à indemnisation d'aucun préjudice, notamment perte de bénéfice, d'activité ou de chance, de suspendre et/ou supprimer tout Identifiant, voire tout accès au Site et/ou de l’Application. SUPPLAY Page 8 sur 9 se réserve la possibilité de vous informer néanmoins et par tous moyens des suites de telles mesures.
Sans préjudice de ce qui précède, vous vous engagez (i) à informer sans délai SUPPLAY de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de vos Identifiants des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance et (ii) à coopérer activement avec SUPPLAY pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.
SUPPLAY ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Service faite par un tiers en possession de vos identifiants.
Les informations et données mises à disposition sur le Site et l’Application ne sont fournies qu'à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une consultation juridique et/ou opérationnelle ni engager la responsabilité de SUPPLAY.
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Il est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations. Des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Les informations accessibles via les Services sont fournies en l'état, quelle que soit leur source.
SUPPLAY ne garantit pas à l’Utilisateur l’existence ou la disponibilité de toute offre d’emploi mentionnée dans le présent Site, ni les termes définitifs ou la durée d’une offre d’emploi obtenue par le biais de l’Application.
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Vous êtes informé et acceptez que SUPPLAY traite les données à caractère personnel vous concernant conformément à sa politique de confidentialité disponible ici. Il vous est rappelé que certains usages de vos données sont paramétrables directement dans votre compte personnel. La prise en compte de vos modifications de paramétrage interviendra dans les meilleurs délais.
Nonobstant toute acceptation formelle de votre part, votre accès ou votre utilisation des Services (que vous soyez un Utilisateur enregistré ou non-enregistré), en qualité de particulier ou de professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des CGU.
Si vous accédez ou utilisez les Services en qualité de professionnel, vous garantissez à SUPPLAY que vous détenez l'intégralité des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes CGU au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité (« Entité ») pour laquelle vous utilisez ou accédez aux Services et/ou créez un compte selon les modalités précisées lors de l'accès aux Services. Dans ce cas, votre accès ou utilisation des Services emportera l'acceptation expresse et sans réserve des CGU par cette Entité. Vous vous engagez à fournir à SUPPLAY à première demande toute attestation permettant de justifier de votre qualité au nom et pour le compte de votre Entité.
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une quelconque des dispositions de ces CGU ou lors de leurs modifications, vous ne devez pas utiliser le Site, l’Application ou les Services fournis par SUPPLAY par ce biais.
SUPPLAY peut modifier à tout moment les CGU, notamment lors d’ajout de nouveaux Services ou fonctionnalités. La date d'entrée en vigueur de ces documents est mentionnée dans leur en-tête. SUPPLAY vous conseille de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels. À ce titre vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services ou simplement votre accès à ceux-ci après la date des modifications, emportera votre acceptation des CGU telles que modifiées.